Délai légal de rétractation
Lorsqu’il agit en qualité de consommateur et que le droit de rétractation s’applique, le client dispose en principe d’un délai de 14 jours calendaires pour se rétracter d’un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision.
Pour une prestation de services, ce délai court à compter de la conclusion du contrat. Pour un bien physique, il court en principe à compter de la réception du bien. Pour un contenu ou service numérique, des règles particulières peuvent s’appliquer selon les conditions d’accès et de fourniture.
Exceptions et prestations déjà commencées
Le droit de rétractation peut être exclu ou limité dans certains cas prévus par la loi, notamment pour les services pleinement exécutés avant la fin du délai avec accord préalable du client, les contenus numériques fournis immédiatement après accord exprès, les prestations nettement personnalisées ou les commandes réalisées pour les besoins spécifiques du client.
Lorsque le client demande expressément le commencement d’exécution avant la fin du délai de rétractation, il peut être redevable du montant correspondant à la partie déjà exécutée au moment de sa demande de rétractation.
Comment exercer la rétractation
La demande doit être envoyée avant l’expiration du délai applicable, par e-mail à support@provisionweb.fr ou par courrier à l’adresse de ProvisionWeb.
La demande doit identifier clairement le client, la commande, le devis ou la facture concernée, ainsi que la volonté non ambiguë de se rétracter.
Modalités de remboursement
Lorsque le remboursement est dû, il est effectué dans les délais légaux, via le moyen de paiement initial sauf accord contraire. Les frais déjà engagés, prestations exécutées, licences, abonnements, achats de domaines, outils tiers ou coûts non récupérables peuvent être déduits lorsque la loi ou le contrat le permet.
Pour les clients professionnels, les conditions d’annulation, d’avoir ou de remboursement sont celles prévues au devis, au contrat ou à défaut celles résultant de l’avancement réel de la prestation.
Formulaire type de rétractation
À l’attention de ProvisionWeb
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation ou commande suivante :
Commande / devis / facture : ................................................
Commandé le : ................................................
Nom du client : ................................................
Adresse du client : ................................................
E-mail utilisé pour la commande : ................................................
Date : ................................................
Signature, uniquement en cas d’envoi papier : ................................................